Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

1.1. Accès CANAL 33. Service permettant aux abonnés d'accéder au programme vidéo de gestion d'attente CANAL 33. Ce service de diffusion de programme vidéo est destiné aux patients des salles d'attentes de centres de santé, cabinets dentaires, maisons médicales... Ce service est proposé sur l'ensemble du territoire français (à l'exception de la Corse, des DOM et TOM).

1.2. Abonné CANAL 33. Toute personne physique adulte ou personne morale ayant souscrit au service CANAL 33 et ayant reçu une confirmation d'abonnement ainsi qu'un numéro d'abonné.

ARTICLE 2 - OBJET

2.1. Modalités. Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation de l'accès au service CANAL 33. Tout abonnement au service CANAL 33 est subordonné au respect des présentes conditions générales. L'abonné confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service CANAL 33 dès réception de son numéro d'abonné.

ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR CANAL 33

3.1. Programme vidéo mensuel de 80 min diffusé automatiquement en boucle. CANAL 33 accorde à l'abonné le droit de diffuser les programmes mensuels Canal 33. Les abonnements CANAL 33 permettent à l'abonné de recevoir chaque mois un programme de 80 minutes.

A- Abonnement CANAL 33 BOX ADSL
Réception par Internet haut débit via le fournisseur d'accès Internet de l'abonné.

B- Abonnement CANAL 33 BOX DVD
Réception par voie postale sur support DVD.

C- Abonnement CANAL 33 CLASSIC
Réception par voie postale sur support DVD.

Le droit accordé à l'abonné aux termes des présentes est personnel. Il couvre :

A- Abonnement CANAL 33 BOX ADSL

  • 1 an d'abonnement à Canal 33
    (12 mois de diffusion, programme mensuel du 15 au 15 de chaque mois, excepté les programmes d'été du 15/06 au 31/07 et du 1/08 au 15/09).
  • 1 système d'information personnalisé
    Ecrans personnalisés dédiés au centre médical de l'abonné : horaires, localisation, informations pratiques… Contenu modifiable 2 fois durant l'abonnement de 12 mois.
  • 1 Plate-forme de diffusion complète
    Un écran de 22 pouces à 27 pouces - 16.10 + Media Player CBOX Canal 33
  • 1 support de fixation sécurisé
  • 1 installation complète et gratuite
    Paramétrage de votre routeur et si besoin. Prise en charge de la connexion CPL ou WIFI
  • 1 garantie de 3 ans sur site partout en France
    Déplacement gratuit sur l'ensemble du territoire Français

B- Abonnement CANAL 33 BOX DVD

  • 1 an d'abonnement à Canal 33
    (12 mois de diffusion, programme mensuel du 15 au 15 de chaque mois, excepté les programmes d'été du 15/06 au 31/07 et du 1/08 au 15/09).
  • 1 Plate-forme de diffusion complète
    Un écran de 22 pouces à 27 pouces - 16.10 + Lecteur DVD spécifique
  • 1 support de fixation sécurisé
  • 1 installation complète et gratuite
    Paramétrage de votre plate-forme
  • 1 garantie de 3 ans sur site partout en France
    Déplacement gratuit sur l'ensemble du territoire Français

C- Abonnement CANAL 33 BOX CLASSIC

  • 1 an d'abonnement à Canal 33
    (12 mois de diffusion, programme mensuel du 15 au 15 de chaque mois, excepté les programmes d'été du 15/06 au 31/07 et du 1/08 au 15/09).

3.2. Conditions d'accès au service. L'abonné CANAL 33 s'engage à diffuser le programme CANAL 33 tous les jours durant les heures d'ouverture de son centre de santé, cabinet dentaire, maison médicale... Le non-respect de ces conditions de diffusion peut entraîner la suspension du service.
Ces offres sont accessibles pour les salles d'attente respectant la charte qualité CANAL 33 (cabinet de groupe, salles d'attentes closes, personnel médical non exposé au programme). Si l'abonné souhaite équiper un espace ne répondant pas à l'ensemble de ces critères, il peut nous en faire la demande et doit le préciser dans l'offre d'abonnement.

3.3. Interruption du service. Les services CANAL 33 se réserve la possibilité de suspendre momentanément son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour. Canal 33 préviendra, dans la mesure du possible sur le site Internet www.canal33.fr, les abonnés des opérations de maintenance ou de mises à jour envisagées, et ce sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages et intérêts d'aucune sorte vis-à-vis des abonnés. Pour les abonnements CANAL 33 BOX ADSL, l'abonné est responsable des informations diffusées dans les écrans personnalisés dédiés à son centre de santé, cabinet dentaire, maison médicale.

3.4. Modifications des prestations offertes. CANAL 33 pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les nouveaux tarifs sont moins favorables pour le client, le service abonnement CANAL 33 devra en informer celui-ci un 1 mois (un mois) à l'avance sur le site Internet www.canal33.fr ou bien par l'envoi d'un courrier électronique. – OFFRES D'ABONNEMENT
Pour toutes souscriptions avant le 31 décembre 2009, l'abonné bénéficie d'un tarif de lancement variable selon les forfaits.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU NUMERO D'ABONNE

5.1. Modalités de remise. Le numéro d'abonné est adressé par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'abonné. L'abonné s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à CANAL 33. L'accès au service CANAL 33 est donc possible après validation par les services de CANAL 33 des coordonnées (nom, adresse et coordonnées bancaires) déclarées par l'abonné.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE

6.1. Modalités. CANAL 33 met à la disposition des abonnés un service d'assistance technique et de maintenance. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14H à 17H30.

6.2. Coûts. L'accès et le service d'assistance technique sont des services gratuits (hors coût de la communication téléphonique - coût d'une communication locale ou nationale depuis un poste fixe). Depuis une ligne filaire, le service d'assistance est accessible à partir du numéro suivant 03 28 16 33 00. Ce service est également accessible par télécopie au numéro 03 28 16 00 01 depuis une ligne filaire. Par messagerie électronique - contact@canal33.fr.

6.2. Garantie. Dans le cadre d'une souscription à CANAL 33 BOX ADSL ou DVD, le matériel fourni par CANAL 33 (écran, fixation murale) est la propriété de l'abonné excepté le media player CBOX et l'éventuel routeur Wifi. Le matériel fourni par CANAL 33 est garanti 3 ans sur site partout en France (excepté les DOM TOM et la Corse).

ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DE L'ABONNÉ

7.1. Informations obligatoires. L'abonné, personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'abonné s'engage à communiquer ses coordonnées exactes au service abonnement de CANAL 33.

7.2. Caractère exact et actuel de ces informations. Les coordonnées communiquées par l'abonné doivent être exactes. L'abonné s'engage à informer, par écrit, de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et/ou de domiciliation bancaire. CANAL 33 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'abonné et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'abonné aurait omis de notifier à CANAL 33 toute modification.

7.3. Protection des données à caractère personnel. Tout abonné peut demander à CANAL 33 la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de CANAL 33. L'équipement connecté étant sous l'entière responsabilité de l'abonné, CANAL 33 n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'abonné. La société CANAL 33 ne sera pas tenue responsable des dégradations et vols de l' équipement. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de CANAL 33 était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au forfait CANAL 33 au cours des deux derniers mois, sans préjudice de saisine des juridictions compétentes.

8.2. Cas de force majeure ou cas fortuit. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

9.1. Entrée en vigueur et durée. Le contrat prend effet à la date de réception par l'abonné de son numéro d'abonné, sous réserve de la réception par les services de CANAL 33 de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'abonné cité dans le formulaire d'inscription. Pendant toute la durée du contrat, l'abonné est soumis aux présentes conditions générales. Le contrat est d'une durée de 12 mois (douze), renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans les modalités prévues par l'article 11 des présentes.

9.2. Rétractation. En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans un délai de 7 jours (sept) francs à compter de la date de souscription du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Canal 33 - Service Rétractation -12 rue de Cannes - BP 232 - 59 018 Lille Cedex.

ARTICLE 10 - FACTURATION

10.1. Prix des offres. L'abonnement CANAL 33 permet à l'abonné de recevoir chaque mois un programme de 80 min pour un montant total variable selon les forfaits - hors abonnement et/ou connexion Internet haut débit. Le droit accordé à l'abonné aux termes des présentes est personnel.

A- Abonnement CANAL 33 BOX ADSL
Réception du programme mensuel par Internet haut débit via le fournisseur d'accès Internet de l'abonné.

B- Abonnement CANAL 33 BOX DVD
Réception du programme mensuel par voie postale sur support DVD.

C- Abonnement CANAL 33 CLASSIC
Réception du programme mensuel par voie postale sur support DVD.
Pour toute souscription à un abonnement CANAL 33 BOX ADSL ou DVD, la société CANAL 33 installe une plate-forme de diffusion complète. Les systèmes de diffusion installés par CANAL 33 sont les suivants:

A- Abonnement CANAL 33 BOX ADSL

  • 1 an d'abonnement à Canal 33
    (12 mois de diffusion, programme mensuel du 15 au 15 de chaque mois, excepté les programmes d'été du 15/06 au 31/07 et du 1/08 au 15/09).
  • 1 système d'information personnalisé
    Ecrans personnalisés dédiés au centre médical de l'abonné : horaires, localisation, informations pratiques… Contenu modifiable 2 fois durant l'abonnement de 12 mois.
  • 1 Plate-forme de diffusion complète
    Un écran de 22 pouces à 27 pouces - 16.10 + Media Player CBOX Canal 33
  • 1 support de fixation sécurisé
  • 1 installation complète et gratuite
    Paramétrage de votre routeur et si besoin. Prise en charge de la connexion CPL ou WIFI
  • 1 garantie de 3 ans sur site partout en France
    Déplacement gratuit sur l'ensemble du territoire Français

B- Abonnement CANAL 33 BOX DVD

  • 1 an d'abonnement à Canal 33
    (12 mois de diffusion, programme mensuel du 15 au 15 de chaque mois, excepté les programmes d'été du 15/06 au 31/07 et du 1/08 au 15/09).
  • 1 Plate-forme de diffusion complète
    Un écran de 22 pouces à 27 pouces - 16.10 + Lecteur DVD spécifique
  • 1 support de fixation sécurisé
  • 1 installation complète et gratuite
    Paramétrage de votre plate-forme
  • 1 garantie de 3 ans sur site partout en France
    Déplacement gratuit sur l'ensemble du territoire Français
    *offre valable dans la limite des stocks disponibles.

CANAL 33 se réserve à tout moment le droit de modifier son catalogue de systèmes de diffusion. L'offre ci-dessus citée peut être modifiée pour des raisons technologiques et/ou commerciales. Les écrans installés par CANAL 33 ne sont pas équipés de «tuners». Les abonnés sont par conséquent exemptés de la Redevance Audiovisuelle. D'autre part, CANAL 33 acquitte selon les règles et tous les ans ses droits de diffusion auprès de la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs).

10.2. Modalités de facturation. La consommation du client est facturée trimestriellement par CANAL 33 et est payée par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) de l'abonné. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par CANAL 33. En début de trimestre, CANAL 33 prélèvera le montant du forfait du trimestre qui commence. En cas d'inscription en cours de trimestre, la règle du prorata temporis s'appliquera pour le montant à payer. Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier ou par courrier électronique et restée sans effet, la facturation de frais de traitement. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par l'abonné resteront acquises à CANAL 33. Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par l'abonné.

ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION

11.1. A l'initiative de CANAL 33. CANAL 33 se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis après mise en demeure restée sans effet, le présent contrat par courrier ou par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, de non diffusion du programme CANAL 33 et sans que l'abonné puisse prétendre à une quelconque indemnité de CANAL 33 du fait de l'interruption du service.

11.2. A l'initiative de l'abonné. L'abonné a la possibilité, à l'issue des 12 premiers mois d'abonnement de résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à CANAL 33 à l'adresse suivante : Canal 33 - Service Résiliation - 12 rue de Cannes - BP 232 - 59 018 Lille Cedex. La résiliation ne prendra effet qu'à la fin du trimestre suivant la date de réception de ladite lettre par CANAL 33.

ARTICLE 12 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par la Loi Française. Tout différend entre les parties se rapportant à ce contrat, à sa conclusion ou à son exécution sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.